Guide des droits et des démarches administratives

Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ?
Question-réponse

Il n'est pas possible de demander à être radié d'une liste électorale communale (sauf si vous êtes citoyen européen d'un autre pays), à la différence d'une liste électorale consulaire. Dans certains cas (tels que la perte des droits civils), il y a radiation d'office de la liste électorale, qu'elle soit communale ou consulaire. À partir de 2019, un Français résidant à l'étranger ne peut plus être inscrit simultanément sur une liste électorale communale et sur une liste consulaire.

Inscrit sur une liste communale

Un électeur inscrit sur une liste électorale d'une commune ne peut pas demander volontairement sa radiation, car l'inscription sur les listes électorales est obligatoire.

Il est toutefois être radié automatiquement de la liste électorale communale :

  • lorsque les conditions pour être électeur ne sont plus remplies (déchéance des droits civils, condamnation, mise sous tutelle, ...),

  • ou lorsqu'il s'inscrit sur la liste d'une autre commune (il est alors automatiquement radié de la liste de la commune précédente),

  • ou lorsqu'il s'inscrit sur une liste électorale consulaire (à partir du 1er janvier 2019, sa précédente inscription est automatiquement radiée).

À savoir
si vous avez été radié à tort, vous pouvez saisir le tribunal d'instance, y compris le jour d'une élection.

Tribunal d'instance (TI)

quartier de Paris
174 route du Val - RD 554
83170 BRIGNOLES

Tél. : +33 4 94 69 63 83

Fax. : +33 4 94 69 00 89

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 16h30

Palais de Justice
268 rue Jean-Jaurès BP 118
83608 FREJUS CEDEX

Tél. : +33 4 94 44 54 10

Fax. : +33 4 94 40 12 75

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 16h30

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Rappel :

Un citoyen d'un pays de l'Union européenne (UE) autre que la France résidant en France peut demander à la mairie d'être inscrit :

  • sur la liste électorale complémentaire pour voter aux élections européennes,

  • sur la liste électorale complémentaire pour voter aux élections municipales.

Changement de commune en France

Son inscription dans une autre commune a pour effet de supprimer sa précédente inscription dans une autre commune.

Souhait de ne plus voter en France pour les européennes

L'électeur inscrit sur la liste complémentaire pour les européennes perd automatiquement le droit de voter pour ces mêmes élections dans tout autre pays de l'UE .

Pour avoir de nouveau le droit de vote dans un autre pays de l'UE, il doit demander à la mairie sa radiation de la liste complémentaire pour les élections européennes.

À savoir
pour les élections européennes du 26 mai 2019, sa demande de radiation doit être déposée avant le 31 mars 2019.

Mairie de La Celle

2 place du Général-de-Gaulle
83170 La Celle

Tél. : +33 4 94 69 09 04

Fax. : +33 4 94 59 18 17

Horaires d'ouverture :
Le jeudi : 09h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Du lundi au mercredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

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Inscrit sur une liste consulaire

Un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire peut être radié d'office de cette liste lorsqu'il ne réside plus à l'étranger ou lorsqu'il perd ses droits civils (mise sous tutelle ou condamnation pénale). Selon sa date de retour définitif en France, il peut devoir demander sa radiation de la liste consulaire pour pouvoir ensuite s'inscrire sur une liste électorale communale et voter en France.

Jusqu'au 31 décembre 2018, vous devez au préalable demander à être radié de la liste consulaire pour pouvoir ensuite demander être inscrit sur une liste électorale et voter en France.

Si vous êtes inscrit au registre des Français hors de France

La radiation du registre des Français établis hors de France entraîne automatiquement la radiation de la liste électorale consulaire, sauf si vous vous y opposez.

Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/INSRegistreFR/demarche?action=RADIATION
Ministère chargé des affaires étrangères

Il faut vous adresser au consulat ou à l'ambassade.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Site internet

vous pourrez ensuite demander à être inscrit sur une liste électorale communale.

Si vous n'êtes pas inscrit au registre

Pour obtenir votre radiation de la liste électorale consulaire, vous devez remplir le formulaire suivant :

Demande de radiation de la liste électorale consulaire

Cerfa 14040*04
Accéder au formulaire
Ministère chargé des affaires étrangères

Vous devez l'adresser au ministère en charge des affaires étrangères, qui le transmettra à l'ambassade ou au consulat concerné.

Ministère en charge des affaires étrangères (valise diplomatique)

vous pourrez ensuite demander à être inscrit sur une liste électorale communale.

À partir du 1er janvier 2019, vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale d'une commune. Cette nouvelle inscription aura pour effet votre radiation automatique de la liste électorale consulaire.

À savoir
pour pouvoir voter en France lors des élections européennes du 26 mai 2019, vous devez avoir accompli cette démarche avant le 31 mars 2019, sauf situations particulières.

Inscrit sur ces 2 listes

Selon sa date de retour définitif en France, un Français inscrit sur une liste électorale consulaire peut devoir demander sa radiation de cette liste pour pouvoir conserver son inscription sur la liste communale. À partir du 1er janvier 2019, un Français résidant à l'étranger ne pourra plus être inscrit simultanément sur une liste consulaire et sur une liste municipale. Sans intervention de sa part avant le 1er janvier, il sera automatiquement radié de la liste communale.

Jusqu'au 31 décembre 2018, vous devez au préalable demander à être radié de la liste consulaire pour pouvoir ensuite demander être inscrit sur une liste électorale et voter en France.

Obtenir sa radiation quand on est inscrit au registre des Français de l'étranger

La radiation du registre des Français établis hors de France entraîne automatiquement la radiation de la liste électorale consulaire, sauf si vous vous y opposez.

Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/INSRegistreFR/demarche?action=RADIATION
Ministère chargé des affaires étrangères

Il faut vous adresser au consulat ou à l'ambassade.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Site internet

vous pourrez ensuite demander à être inscrit sur une liste électorale communale.

Obtenir sa radiation quand on n'est pas inscrit au registre

Pour obtenir votre radiation de la liste électorale consulaire, vous devez remplir le formulaire suivant :

Demande de radiation de la liste électorale consulaire

Cerfa 14040*04
Accéder au formulaire
Ministère chargé des affaires étrangères

Vous devez l'adresser au ministère en charge des affaires étrangères, qui le transmettra à l'ambassade ou au consulat concerné.

Ministère en charge des affaires étrangères (valise diplomatique)

vous pourrez ensuite demander à être inscrit sur une liste électorale communale.

À partir du 1er janvier 2019, vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale d'une commune. Cette nouvelle inscription aura pour effet la radiation de votre précédente inscription.

À savoir
pour pouvoir voter en France lors des élections européennes du 26 mai 2019, vous devez avoir accompli cette démarche avant le 31 mars 2019, sauf situations particulières.

Vous n'avez pas de démarches à accomplir.

Au 1er janvier 2019 :

  • votre inscription sur la liste électorale consulaire est maintenue,

  • votre inscription sur la liste électorale communale est automatiquement annulée.

Vous devez demander votre radiation de la liste électorale consulaire avant le 31 décembre 2018.

Si vous ne faites pas cette démarche dans le délai imparti :

  • vous serez automatiquement radié de la liste électorale communale au 1er janvier 2019,

  • et vous devrez de nouveau demander à être inscrit sur la liste électorale communale.

Obtenir sa radiation quand on est inscrit au registre des Français de l'étranger

Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/INSRegistreFR/demarche?action=RADIATION
Ministère chargé des affaires étrangères

Il faut vous adresser au consulat ou à l'ambassade.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Site internet

Obtenir sa radiation quand on n'est pas inscrit au registre

Pour obtenir votre radiation de la liste électorale consulaire, vous devez remplir le formulaire suivant :

Demande de radiation de la liste électorale consulaire

Cerfa 14040*04
Accéder au formulaire
Ministère chargé des affaires étrangères

Ce formulaire doit être adressé au ministère en charge des affaires étrangères, qui le transmettra à l'ambassade ou au consulat concerné.

Ministère en charge des affaires étrangères (valise diplomatique)

Modifié le 12/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr