Guide des droits et des démarches administratives

S'inscrire sur la liste électorale d'une mairie : quel justificatif de domicile ?
Question-réponse

Pour s'inscrire sur les listes électorales, il faut prouver soit son domicile ou sa résidence sur la commune, soit sa qualité de contribuable sur la commune, soit sa qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société sur la commune.

Pour le domicile (ou résidence)

Pour s'inscrire sur les listes électorales, il convient de fournir un justificatif de domicile récent. Le document à fournir dépend de votre situation.

Pour votre domicile

Vous devez fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Il peut s'agir d'un des documents suivants :

  • Facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile)

  • Avis d'imposition ou certificat de non imposition

  • Titre de propriété ou quittance de loyer

  • Bulletin de salaire ou titre de pension mentionnant l'adresse

  • Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l'adresse de l'établissement et établissant la réalité de l'hébergement.

À noter
après le dépôt de votre demande à la mairie, la commission administrative de révision des listes décide de votre inscription. En cas de refus (cas de rejet du bulletin de salaire ou de la facture de téléphone mobile), vous pouvez contester cette décision devant le tribunal d'instance. Le tribunal statue jusqu'au jour du scrutin.

Vous devez fournir un justificatif à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile. Il peut s'agir d'un des documents suivants :

  • Facture d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe, (sauf téléphone mobile) de moins de 3 mois

  • Attestation d'assurance habitation

  • Avis d'imposition ou certificat de non imposition

  • Titre de propriété

  • Quittance de loyer non manuscrite de moins de 3 mois

  • Bulletin de salaire ou titre de pension de moins de 3 mois

  • Redevance d'enlèvement des ordures ménagères la plus récente

  • Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l'adresse de l'établissement et établissant la réalité de l'hébergement.

À titre de résidence dans la commune

S'il s'agit d'une résidence (secondaire par exemple), vous devez fournir un justificatif de moins de 3 mois qui doit prouver la résidence dans la commune depuis au moins 6 mois.

Il peut s'agir d'un des documents suivants :

  • Facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile)

  • Avis d'imposition ou certificat de non imposition

  • Titre de propriété ou quittance de loyer

  • Bulletin de salaire ou titre de pension mentionnant l'adresse.

À noter
après le dépôt de votre demande à la mairie, la commission administrative de révision des listes décide de votre inscription. En cas de refus (cas de rejet du bulletin de salaire ou de la facture de téléphone mobile), vous pouvez contester cette décision devant le tribunal d'instance. Le tribunal statue jusqu'au jour du scrutin.

La résidence est le fait d'habiter au moment de la demande :

  • de façon effective et continue dans la commune,

  • depuis 6 mois au moins.

Ne sont donc pas considérés comme résidence :

  • le fait d'occuper une résidence secondaire durant les seuls temps de loisirs (fins de semaines ou vacances),

  • le seul fait de travailler dans cette commune.

Vous pouvez fournir un des documents suivants :

  • Facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe de moins de 3 mois

  • Titre de propriété ou quittance de loyer

  • Avis d'imposition ou certificat de non imposition.

Inscription en 2018

Il faut présenter une lettre signée du parent qui vous héberge. Il doit y certifier que vous habitez chez lui.

Il faut présenter les documents suivants :

  • Lettre signée par la personne qui vous héberge certifiant que vous habitez chez elle

  • Document prouvant votre lien avec la commune : bulletin de salaire ou tout document indiquant votre nom et l'adresse.

À noter
après le dépôt de votre demande à la mairie, la commission administrative de révision des listes décide de votre inscription. En cas de refus (cas de rejet du bulletin de salaire ou de la facture de téléphone mobile), vous pouvez contester cette décision devant le tribunal d'instance. Le tribunal statue jusqu'au jour du scrutin.

Inscription en 2019

Un jeune de moins de 26 ans peut s'inscrire sur la liste électorale de la commune :

  • dans laquelle son père habite depuis au moins 6 mois,

  • ou dans laquelle sa mère habite depuis au moins 6 mois.

Il faut fournir :

  • un document de moins de 3 mois attestant du domicile du parent dans la commune,

  • et un document attestant du lien de filiation (copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation, ...).

Il faut présenter les 3 documents suivants :

  • Lettre datant de moins de 3 mois, signée par la personne vous hébergeant et qui certifie que vous habitez chez elle

  • Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse)

  • Copie de la carte d'identité de l'hébergeant.

Pour vous inscrire sur les listes électorales, vous devez fournir une attestation d'élection de domicile délivrée par un organisme agréé ou par un centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS).

Pour vous inscrire sur les listes électorales, vous devez fournir :

  • une attestation d'élection de domicile délivrée par un organisme agréé ou par un centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS) et établissant votre lien avec cet établissement depuis au moins 6 mois,

  • ou votre carte d'identité délivrée depuis au moins 6 mois et où figure l'adresse du centre d'organisme d'accueil où vous avez élu domicile.

Pour un contribuable

Vous devez prouver que vous êtes soumis aux impôts locaux de la commune depuis au moins 5 années.

Les impôts concernés sont les suivants :

  • soit la taxe d'habitation,

  • soit la taxe foncière (propriétés bâtie ou non bâtie),

  • soit la cotisation foncière des entreprises (anciennement taxe professionnelle).

Les justificatifs fiscaux à fournir sont les suivants :

  • soit les 5 derniers avis d'imposition (sur lesquels votre nom apparaît),

  • soit un certificat de la direction départementale des finances publiques (DDFip) où votre nom apparaît.

Vous devez prouver que vous êtes soumis à certains des impôts locaux de la commune depuis au moins 2 ans.

Il faut avoir été soumis depuis au moins 2 ans à l'un de ces impôts ou à plusieurs de ces impôts successivement :

  • Taxe d'habitation

  • Taxe foncière (propriétés bâtie ou non bâtie)

  • Cotisation foncière des entreprises (anciennement taxe professionnelle).

Il faut fournir :

  • soit les 2 derniers avis d'imposition (sur lesquels votre nom apparaît),

  • soit un certificat de la direction départementale des finances publiques (DDFip) où votre nom apparaît.

Pour un gérant (ou associé)

À partir de 2019, il est possible de s'inscrire sur les listes électorales de la commune où se situe la société dont vous êtes le gérant ou l'associé (majoritaire ou unique), sous certaines conditions.

Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) d'une société inscrite au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans.

Il faut fournir les 3 documents suivants :

  • Attestation sur l'honneur de la continuité de sa qualité de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans

  • Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de la société

  • Document attestant de l'inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans.

Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans. Il peut s'agir :

  • d'une société à responsabilité limitée (SARL),

  • d'une société en nom collectif (SNC),

  • d'une société en commandite simple,

  • d'une société civile.

Il faut fournir les documents suivants :

  • Attestation sur l'honneur de la continuité de sa qualité d'associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans

  • Copie des statuts constitutifs de la société ou des statuts mis à jour ou encore une copie de l'acte de cession de parts

  • Document attestant de l'inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans.

Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans. Il peut s'agir :

  • d'une société anonyme (SA),

  • d'une société en commandite par action (SCA),

  • d'une société par actions simplifiée (SAS).

Il faut fournir les documents suivants :

  • Attestation sur l'honneur de la continuité de sa qualité d'associé majoritaire unique de la société depuis au moins 2 ans

  • Attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts ou des actions ou que vous dirigez

  • Document attestant de l'inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans.

Modifié le 10/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr