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Guide des droits et des démarches administratives

Véhicule transformé et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Fiche pratique

Si vous modifiez (ou faites modifier) votre véhicule et que cela entraîne un changement des caractéristiques techniques inscrites sur la carte grise, vous devrez la faire modifier. C'est le cas par exemple si vous transformez un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou faites débrider votre moto (après avoir atteint 2 ans d'expérience avec votre permis A obtenu avant vos 24 ans).

Vous devez notamment faire une déclaration si vous effectuez une des transformations suivantes sur votre véhicule :

  • modification affectant les caractéristiques suivantes de la notice descriptive : puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances (bruit),

  • modification du genre du véhicule,

  • débridage d'une moto effectué par un professionnel, la faisant passer de la catégorie A2 à A (cas du motard qui conduit depuis 2 ans avec un permis A qu'il a obtenu avant ses 24 ans).

Sont notamment concernées par la déclaration :

  • l'adjonction d'un side-car,

  • l'aménagement d'une camionnette en camping-car,

  • l'aménagement d'une voiture en ambulance ou en véhicule pouvant transporter une personne en fauteuil roulant,

  • la transformation d'un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou l'inverse.

En revanche, une transformation mineure ne nécessite pas de modification de votre carte grise. Ainsi, par exemple,

  • la pose d'un siège auto au véhicule particulier,

  • le changement des housses de siège ou des tapis de sol,

  • la pose d'un système d'aide à la navigation,

  • la pose d’éléments décoratifs quand ils ne réduisent pas la visibilité du conducteur

n'entraînent pas une modification de la carte grise.

Attention
les films ou vitrages teintés sont interdits à l'avant des véhicules s'ils ont un taux de transparence de moins de 70%.
Vérifiez avant la façon dont vous pouvez accomplir la démarche sur le site internet de la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix ou auprès de son standard. En effet, elle peut parfois se faire uniquement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
  • Préfecture - Var
  • Sous-préfecture - Brignoles
  • À Paris, la démarche s'effectue auprès du bureau des cartes grises de la préfecture de police.
  • Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
  • Vous devrez présenter les documents suivants :
    • Formulaire cerfa n°13750*05

    • Justificatif d'identité (original + copie)

    • Justificatif de domicile (original + copie)

    • Carte grise originale

    • Procuration si quelqu'un fait la démarche pour vous

    • Montant de la carte grise en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture), ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)

    • Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal

    Pour obtenir le procès-verbal de RTI :
  • Unité territoriale - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Var
  • Vous obtiendrez au dépôt de votre demande de carte grise un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive. Elle vous sera envoyée par la Poste sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.
    Vérifiez avant la façon dont vous pouvez accomplir la démarche sur le site internet de la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix ou auprès de son standard. En effet, elle peut parfois se faire uniquement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
  • Préfecture - Var
  • Sous-préfecture - Brignoles
  • À Paris, la démarche s'effectue auprès du bureau des cartes grises de la préfecture de police.
  • Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
  • Vous devrez présenter les documents suivants :
    • Copie de votre justificatif d'identité (1 par titulaire en cas de cotitulaire)

    • Copie de votre justificatif de domicile

    • Carte grise originale (si elle comporte un coupon détachable, complétez-le et conservez-le)

    • Montant de la carte grise en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture)

    • Copie du procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), délivré par la Dreal

    Pour obtenir le procès-verbal de RTI :
  • Unité territoriale - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Var
  • Vous pouvez circuler pendant 1 mois (en France uniquement) avec
    • votre coupon détachable si vous en avez un

    • ou le certificat provisoire d'immatriculation (CPI), qui vous sera envoyé par la Poste.

    Votre carte grise définitive vous sera envoyée par la Poste sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.
    Vérifiez avant la façon dont vous pouvez accomplir la démarche sur le site internet de la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix ou auprès de son standard. En effet, elle peut parfois se faire uniquement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
  • Préfecture - Var
  • Sous-préfecture - Brignoles
  • À Paris, la démarche s'effectue auprès du bureau des cartes grises de la préfecture de police.
  • Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
  • Vous devrez présenter les documents suivants :
    • Formulaire cerfa n°13750*05

    • Justificatif d'identité (original + copie)

    • Justificatif de domicile (original + copie)

    • Carte grise originale

    • Procuration si quelqu'un fait la démarche pour vous

    • Montant de la carte grise en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture), ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)

    • Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal ou certificat du professionnel qui a effectué le débridage

    Pour obtenir le procès-verbal de RTI :
  • Unité territoriale - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Var
  • Vous obtiendrez au dépôt de votre demande de carte grise un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive. Elle vous sera envoyée par la Poste sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.
    Vérifiez avant la façon dont vous pouvez accomplir la démarche sur le site internet de la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix ou auprès de son standard. En effet, elle peut parfois se faire uniquement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
  • Préfecture - Var
  • Sous-préfecture - Brignoles
  • À Paris, la démarche s'effectue auprès du bureau des cartes grises de la préfecture de police.
  • Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
  • Vous devrez présenter les documents suivants :
    • Copie de votre justificatif d'identité (1 par titulaire en cas de cotitulaire)

    • Copie de votre justificatif de domicile

    • Carte grise originale (si elle comporte un coupon détachable, complétez-le et conservez-le)

    • Montant de la carte grise en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture)

    • Copie du procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), délivré par la Dreal

    Pour obtenir le procès-verbal de RTI :
  • Unité territoriale - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Var
  • Vous pouvez circuler pendant 1 mois (en France uniquement) avec
    • votre coupon détachable si vous en avez un

    • ou le certificat provisoire d'immatriculation (CPI), qui vous sera envoyé par la Poste.

    Votre carte grise définitive vous sera envoyée par la Poste sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.
    Vérifiez avant la façon dont vous pouvez accomplir la démarche sur le site internet de la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix ou auprès de son standard. En effet, elle peut parfois se faire uniquement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
  • Préfecture - Var
  • Sous-préfecture - Brignoles
  • À Paris, la démarche s'effectue auprès du bureau des cartes grises de la préfecture de police.
  • Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
  • Vous devrez présenter les documents suivants :
    • Copie de votre justificatif d'identité (1 par titulaire en cas de cotitulaire)

    • Copie de votre justificatif de domicile

    • Carte grise originale (si elle comporte un coupon détachable, complétez-le et conservez-le)

    • Montant de la carte grise en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture), ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)

    • Copie du procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal ou copie du certificat de carrossage.

    Si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l'Union européenne, fournir aussi le certificat 846A délivré par un bureau des douanes françaises. Pour obtenir le procès-verbal de RTI :
  • Unité territoriale - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Var
  • Pour obtenir le certificat 846A :
  • Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)
  • Vous pouvez circuler pendant 1 mois (en France uniquement) avec
    • votre coupon détachable si vous en avez un

    • ou le certificat provisoire d'immatriculation (CPI), qui vous sera envoyé par la Poste.

    Votre carte grise définitive vous sera envoyée par la Poste sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.
    Vérifiez avant la façon dont vous pouvez accomplir la démarche sur le site internet de la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix ou auprès de son standard. En effet, elle peut parfois se faire uniquement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
  • Préfecture - Var
  • Sous-préfecture - Brignoles
  • À Paris, la démarche s'effectue auprès du bureau des cartes grises de la préfecture de police.
  • Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
  • Vous devrez présenter les documents suivants :
    • Copie de votre justificatif d'identité (1 par titulaire en cas de cotitulaire)

    • Copie de votre justificatif de domicile

    • Carte grise originale (si elle comporte un coupon détachable, complétez-le et conservez-le)

    • Montant de la carte grise en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture)

    • Copie du procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal ou copie du certificat de carrossage

    • si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l'Union européenne, fournir aussi le certificat 846A délivré par un bureau des douanes françaises.

    Pour obtenir le procès-verbal de RTI :
  • Unité territoriale - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Var
  • Pour obtenir le certificat 846A :
  • Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)
  • Vous pouvez circuler pendant 1 mois (en France uniquement) avec
    • votre coupon détachable si vous en avez un

    • ou le certificat provisoire d'immatriculation (CPI), qui vous sera envoyé par la Poste.

    Votre carte grise définitive vous sera envoyée par la Poste sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.
    Vérifiez avant la façon dont vous pouvez accomplir la démarche sur le site internet de la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix ou auprès de son standard. En effet, elle peut parfois se faire uniquement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
  • Préfecture - Var
  • Sous-préfecture - Brignoles
  • À Paris, la démarche s'effectue auprès du bureau des cartes grises de la préfecture de police.
  • Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
  • Vous devrez présenter les documents suivants :
    • Formulaire cerfa n°13750*05

    • Justificatif d'identité (original + copie)

    • Justificatif de domicile (original + copie)

    • Carte grise en original

    • Procuration si quelqu'un fait la démarche pour vous

    • Montant de la carte grise en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture), ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)

    • Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal ou bulletin de pesée.

    Pour obtenir le procès-verbal de RTI :
  • Unité territoriale - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Var
  • Vous pouvez circuler pendant 1 mois (en France uniquement) avec
    • votre coupon détachable si vous en avez un

    • ou le certificat provisoire d'immatriculation (CPI), qui vous sera envoyé par la Poste.

    Votre carte grise définitive vous sera envoyée par la Poste sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.
    Vérifiez avant la façon dont vous pouvez accomplir la démarche sur le site internet de la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix ou auprès de son standard. En effet, elle peut parfois se faire uniquement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
  • Préfecture - Var
  • Sous-préfecture - Brignoles
  • À Paris, la démarche s'effectue auprès du bureau des cartes grises de la préfecture de police.
  • Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
  • Vous devrez présenter les documents suivants :
    • Formulaire cerfa n°13750*05

    • Justificatif d'identité (original + copie)

    • Justificatif de domicile (original + copie)

    • Carte grise originale (si elle comporte un coupon détachable, complétez-le et conservez-le)

    • Montant de la carte grise en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture)

    • Copie du procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal ou copie du bulletin de pesée.

    Pour obtenir le procès-verbal de RTI :
  • Unité territoriale - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Var
  • Vous pouvez circuler pendant 1 mois (en France uniquement) avec
    • votre coupon détachable si vous en avez un

    • ou le certificat provisoire d'immatriculation (CPI), qui vous sera envoyé par la Poste.

    Votre carte grise définitive vous sera envoyée par la Poste sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

    Le coût sera identique à celui de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion si la transformation est faite après l'acquisition mais avant l'immatriculation.

    Si la transformation est faite après l'immatriculation, vous devrez régler la valeur d'un cheval fiscal (taux unitaire de la taxe régionale), la taxe de gestion et la redevance d'acheminement.

    Vous pouvez déterminer ce coût avec le simulateur :

    Accéder au service "Véhicule transformé et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)"
    Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous devez déclarer la modification de votre véhicule dans le mois qui suit la fin des travaux, car sinon vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

    Pour en savoir plus

    Modifié le 20/06/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr