Guide des droits et des démarches administratives

Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?
Question-réponse

Non, votre employeur ne peut pas vous demander de rembourser les dégradations ou la perte du matériel, s'il a été cassé ou perdu involontairement.

Votre employeur ne peut pas non plus vous demander le rachat du matériel cassé ou perdu.

Votre employeur ne peut pas vous demander de payer des fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.

Toutefois, en cas de faute lourde (par exemple, dégradation volontaire commise dans le but de nuire à votre employeur), vous pouvez être licencié et condamné à verser à l'employeur des dommages et intérêts.

Modifié le 16/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr