Abandon d'ordures
Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique et privée est puni d'une amende forfaitaire.Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 135 €.Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de 375 €.Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi.Le juge pourra décider d'une amende de 750 € maximum (ou jusqu'à 1 500 €, avec confiscation du véhicule, si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets).Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?Service Public (DILA)L'abandon de déchets dans la rueL'abandon de déchets dans la rueC'est 135 € d'amende à régler dans les 45 jours.Au-delà de ce délai, l'amende passe à 375 €.Si vous ne payez pas, le juge peut fixer l'amende à 750 € maximum (ou jusqu'à 1 500 €, avec confiscation du véhicule si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets).
Non-respect des règles de collecte des déchets
Le non-respect des conditions de collecte des déchets (jour, horaires, tri) est puni d'une amende forfaitaire.Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 35 €.Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de 75 €.Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi. Il pourra notamment décider d'une amende de 150 € maximum.
À noter
si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende de 750 € maximum.Pour s'informer sur les règles de collecte, il faut contacter sa mairie.
Mairie de La Celle
2 place du Général-de-Gaulle
83170 La Celle
Tél. : +33 4 94 69 09 04
Fax. : +33 4 94 59 18 17
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le jeudi : 09h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Informations complémentaires :
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