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Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce que le permis probatoire ?
Question-réponse

Permis probatoire : organisation de la formation complémentaire - 16.08.2018

Le décret n°2018-715 du 3 août 2018 prévoit qu'à partir de janvier 2019, le suivi d'une formation complémentaire permettra de réduire la période probatoire du permis.

Un arrêté doit préciser notamment le contenu et l'organisation de cette formation.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Jusqu'au 31 décembre 2018

Lorsque vous obtenez le permis de conduire, vous disposez de 6 points pendant une période dite probatoire.

Le permis probatoire concerne les personnes suivantes :

  • Nouveau titulaire du permis de conduire pour la 1re fois (une personne titulaire du permis B qui passe le permis A2 n'est pas soumis à la période probatoire)

  • Nouveau titulaire du permis obtenu à la suite d'une invalidation ou d'une annulation judiciaire

La durée du permis probatoire dépend de la méthode d'apprentissage :

Pendant la période probatoire, vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.

Des règles particulières s'appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.

Après chaque année, votre permis est majoré de plusieurs points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

Progression de la majoration des points

Situation

Cas général

En cas d'apprentissage anticipé

Obtention du permis

= 6 points

= 6 points

Fin de la 1re année probatoire

+ 2 points (= 8 points)

+ 3 points (= 9 points)

Fin de la 2e année probatoire

+ 2 points (= 10 points)

+ 3 points (= 12 points)

Fin de la 3e année probatoire

+ 2 points (= 12 points)

-

En cas de retrait de points à la suite d'une infraction, des règles spécifiques s'appliquent pour récupérer les points perdus.

À l'issue de la période probatoire, vous n'avez aucune démarche à faire.

  • Si vous n'avez pas perdu de point, vous atteignez un capital de 12 de points

  • Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis

Si vous avez perdu des points, vous pouvez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

  • Ne pas commettre d'infraction pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de quatrième ou cinquième classe)

  • Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.

À savoir
les mentions suivantes figurent sur le permis probatoire : code 106 pour une personne obtenant le permis pour la 1re fois, code 105 pour un conducteur dont le permis a été invalidé ou annulé. Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire ("106.24/06/13 - 24.06.16" par exemple).

À partir de janvier 2019

À partir de janvier 2019, vous pourrez suivre une formation complémentaire qui réduit la période probatoire de votre permis.

Lorsque vous obtenez le permis de conduire, vous disposez de 6 points pendant une période dite probatoire.

Le permis probatoire concerne les personnes suivantes :

  • Nouveau titulaire du permis de conduire pour la 1re fois (une personne titulaire du permis B qui passe le permis A2 n'est pas soumis à la période probatoire)

  • Nouveau titulaire du permis obtenu à la suite d'une invalidation ou d'une annulation judiciaire

La durée du permis probatoire dépend de la méthode d'apprentissage :

Pendant la période probatoire, vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.

Des règles particulières s'appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.

Après chaque année, votre permis est majoré de plusieurs points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

Progression de la majoration des points

Situation

Cas général

En cas d'apprentissage anticipé

Obtention du permis

= 6 points

= 6 points

Fin de la 1re année probatoire

+ 2 points (= 8 points)

+ 3 points (= 9 points)

Fin de la 2e année probatoire

+ 2 points (= 10 points)

+ 3 points (= 12 points)

Fin de la 3e année probatoire

+ 2 points (= 12 points)

-

En cas de retrait de points à la suite d'une infraction, des règles spécifiques s'appliquent pour récupérer les points perdus.

À l'issue de la période probatoire, vous n'avez aucune démarche à faire.

  • Si vous n'avez pas perdu de point, vous atteignez un capital de 12 de points

  • Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis

Si vous avez perdu des points, vous pouvez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

  • Ne pas commettre d'infraction pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de quatrième ou cinquième classe)

  • Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.

les mentions suivantes figurent sur le permis probatoire : code 106 pour une personne obtenant le permis pour la 1re fois, code 105 pour un conducteur dont le permis a été invalidé ou annulé. Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire ("106.24/06/13 - 24.06.16" par exemple).

Lorsque vous obtenez le permis de conduire, vous disposez de 6 points pendant une période dite probatoire.

Le permis probatoire concerne les personnes suivantes :

  • Nouveau titulaire du permis de conduire pour la 1re fois (une personne titulaire du permis B qui passe le permis A2 n'est pas soumis à la période probatoire)

  • Nouveau titulaire du permis obtenu à la suite d'une invalidation ou d'une annulation judiciaire

Le suivi d'une formation complémentaire, d'une durée d'1 jour, intervient entre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis. Elle vise à renforcer les compétences que vous avez acquises depuis le début de votre apprentissage de la conduite. La formation est dispensée par un établissement ou une association agréés.

La durée du permis probatoire dépend de la méthode d'apprentissage :

Pendant la période probatoire, vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.

Des règles particulières s'appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.

Après chaque année, votre permis est majoré de plusieurs points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

Progression de la majoration des points en cas de suivi d'une formation complémentaire

Situation

Cas général

En cas d'apprentissage anticipé

Obtention du permis

= 6 points

= 6 points

Fin de la 1re année probatoire

+ 4 points (= 10 points)

+ 6 points (= 12 points)

Fin de la 2e année probatoire

+ 2 points (= 12 points)

-

En cas de retrait de points à la suite d'une infraction, des règles spécifiques s'appliquent pour récupérer les points perdus.

À l'issue de la période probatoire, vous n'avez aucune démarche à faire.

  • Si vous n'avez pas perdu de point, vous atteignez un capital de 12 de points

  • Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis

Si vous avez perdu des points, vous pouvez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

  • Ne pas commettre d'infraction pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de quatrième ou cinquième classe)

  • Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.

les mentions suivantes figurent sur le permis probatoire : code 106 pour une personne obtenant le permis pour la 1re fois, code 105 pour un conducteur dont le permis a été invalidé ou annulé. Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire ("106.24/06/13 - 24.06.16" par exemple).

Modifié le 16/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr