×

Erreur

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.1 404 - F31537.xml

Guide des droits et des démarches administratives

Travaux d'accessibilité dans son logement : faut-il l'accord de la copropriété ?
Question-réponse

L'accord des copropriétaires diffère selon la nature des travaux d'accessibilité envisagés.

Lorsque les travaux ont un impact sur les parties communes, l'accord des copropriétaires à la majorité simple est exigé.

L'accord des copropriétaires à la majorité absolue est exigé.

Modifié le 18/08/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr