Guide des droits et des démarches administratives

Le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) peut-il être révisé ?
Question-réponse

Révision sur demande

L'Apa peut être révisée à tout moment :

  • en cas de modification de la situation (personnelle ou financière) du bénéficiaire de l'Apa,

  • ou en cas de modification de la situation du proche aidant.

Le demande de révision doit être faite :

  • soit à l'initiative du bénéficiaire (ou celle de son représentant légal),

  • soit à l'initiative des services du département.

Selon les circonstances, la demande de révision peut être faite en urgence.

Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès :

Conseil départemental - Var

390 avenue des Lices
BP 1303
83076 Toulon Cedex

Tél. : +33 4 83 95 00 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 14h00 - 17h30

Informations complémentaires :

Site internet

Google Mapsest désactivé. ✓ Autoriser

Paris - Centre d'action sociale (CASVP)

Site internet

Vous pouvez contester la réduction du montant de votre Apa.

Deux voies de recours sont ouvertes, simultanément ou non : un recours amiable et un recours contentieux.

Recours amiable

Si vous contestez une décision relative à l'Apa, vous pouvez former un recours amiable en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Conseil départemental - Var

390 avenue des Lices
BP 1303
83076 Toulon Cedex

Tél. : +33 4 83 95 00 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 14h00 - 17h30

Informations complémentaires :

Site internet

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Recours contentieux

Simultanément ou à l'issue du recours amiable, vous pouvez former un recours contentieux devant la commission départementale d'aide sociale (CDAS). Si vous le souhaitez, vous pouvez être entendu par la commission et être accompagné de la personne ou de l'organisme de votre choix.

Vous devez déposer votre recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Conseil départemental - Var

390 avenue des Lices
BP 1303
83076 Toulon Cedex

Tél. : +33 4 83 95 00 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 14h00 - 17h30

Informations complémentaires :

Site internet

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Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision de la commission départementale d'aide sociale (CDAS) devant la commission centrale d'aide sociale (CCAS). Vous devez déposer votre recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision de la commission départementale. Si vous le souhaitez, vous pouvez être entendu par la commission centrale et être accompagné de la personne ou de l'organisme de votre choix.

Commission centrale d'aide sociale (CCAS)

Site internet

Enfin, la décision prise par la commission centrale d'aide sociale (CCAS) peut faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'État.

Vous devez d'abord engager un recours amiable, pour pouvoir ensuite engager un recours contentieux si nécessaire.

Recours amiable

Si vous contestez une décision relative à l'Apa, vous pouvez former un recours amiable en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Conseil départemental - Var

390 avenue des Lices
BP 1303
83076 Toulon Cedex

Tél. : +33 4 83 95 00 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 14h00 - 17h30

Informations complémentaires :

Site internet

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Recours contentieux

Il est possible de faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours amiable. Ce recours contentieux doit être déposé devant le tribunal administratif.

Tribunal administratif

CS 09706
33 boulevard Franck-Pilatte
06359 Nice Cedex 4

Tél. : +33 4 92 04 13 13

Fax. : +33 4 93 55 78 31

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00

22-24 rue Breteuil
13006 Marseille

Tél. : +33 4 91 13 48 13

Fax. : +33 4 91 81 13 87

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h45

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Vous devez déposer votre recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.

Révision périodique

L'Apa est versée sans limite de durée mais fait l'objet d'une révision périodique.

Le délai de révision est fixé par la décision d'attribution.

Vous pouvez contester la réduction du montant de votre Apa.

Deux voies de recours sont ouvertes, simultanément ou non : un recours amiable et un recours contentieux.

Recours amiable

Si vous contestez une décision relative à l'Apa, vous pouvez former un recours amiable en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Conseil départemental - Var

390 avenue des Lices
BP 1303
83076 Toulon Cedex

Tél. : +33 4 83 95 00 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 14h00 - 17h30

Informations complémentaires :

Site internet

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Recours contentieux

Simultanément ou à l'issue du recours amiable, vous pouvez former un recours contentieux devant la commission départementale d'aide sociale (CDAS). Si vous le souhaitez, vous pouvez être entendu par la commission et être accompagné de la personne ou de l'organisme de votre choix.

Vous devez déposer votre recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Conseil départemental - Var

390 avenue des Lices
BP 1303
83076 Toulon Cedex

Tél. : +33 4 83 95 00 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 14h00 - 17h30

Informations complémentaires :

Site internet

Google Mapsest désactivé. ✓ Autoriser

Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision de la commission départementale d'aide sociale (CDAS) devant la commission centrale d'aide sociale (CCAS). Vous devez déposer votre recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision de la commission départementale. Si vous le souhaitez, vous pouvez être entendu par la commission centrale et être accompagné de la personne ou de l'organisme de votre choix.

Commission centrale d'aide sociale (CCAS)

Site internet

Enfin, la décision prise par la commission centrale d'aide sociale (CCAS) peut faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'État.

Vous devez d'abord engager un recours amiable, pour pouvoir ensuite engager un recours contentieux si nécessaire.

Recours amiable

Si vous contestez une décision relative à l'Apa, vous pouvez former un recours amiable en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Conseil départemental - Var

390 avenue des Lices
BP 1303
83076 Toulon Cedex

Tél. : +33 4 83 95 00 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 14h00 - 17h30

Informations complémentaires :

Site internet

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Recours contentieux

Il est possible de faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours amiable. Ce recours contentieux doit être déposé devant le tribunal administratif.

Tribunal administratif

CS 09706
33 boulevard Franck-Pilatte
06359 Nice Cedex 4

Tél. : +33 4 92 04 13 13

Fax. : +33 4 93 55 78 31

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00

22-24 rue Breteuil
13006 Marseille

Tél. : +33 4 91 13 48 13

Fax. : +33 4 91 81 13 87

Site internet

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Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h45

Google Mapsest désactivé. ✓ Autoriser

Vous devez déposer votre recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.

L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) fait l'objet d'une révision périodique. Toutefois, en cas de changement de situation, vous pouvez demander une révision du montant de l'Apa que vous percevez.

Modifié le 30/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
source www.service-public.fr