Guide des droits et des démarches administratives
Recrutement d'un fonctionnaire par concoursFiche pratique
Le recrutement d'un fonctionnaire se fait en principe par concours (externes, internes et 3è concours). Il existe des concours pour tous les niveaux d'études, donnant accès à l'une des catégories d'emploi : A, B ou C. Une fois admis, le candidat effectue un stage pour devenir fonctionnaire. Les conditions d'organisation des concours et les règles d'inscription sur les listes d'aptitude varient d'une fonction publique à l'autre.
Fonction publique d'État (FPE)
Pour se présenter à un concours, le candidat doit remplir les :
-
et conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois visé : diplôme, ancienneté, aptitude physique particulière (acuité visuelle, par exemple), etc.
En cas de limite d'âge, un candidat peut bénéficier sous conditions :
-
de la suppression de cette limite d’âge (personne handicapée, parent d'au moins 3 enfants, sportif de haut niveau, etc.),
-
ou du recul de cette limite d'âge (personne ayant un enfant ou une personne handicapée à charge, anciens handicapés, etc.).
Dans la fonction publique, il existe 3 types de concours : externe, interne ou 3ème concours.
Concours externe
Chaque ministère fixe par arrêté le nombre de postes de fonctionnaires à recruter. Il organise lui-même ses concours de recrutement.
La liste, le calendrier des concours et les procédures d'inscription (dossier et annales téléchargeables, etc.) sont consultables sur le site internet Score .
Un candidat peut passer un concours externe s'il a un certain niveau d'études :
-
un concours de catégorie A est accessible à un candidat ayant un diplôme de niveau bac + 3 minimum,
-
un concours de catégorie B est accessible à un candidat ayant au minimum le bac,
-
un concours de catégorie C est accessible à un candidat ayant un diplôme de niveau V ou VI (CAP, BEP, brevet des collèges).
Un candidat n'ayant pas le diplôme national requis peut, sous certaines conditions, se présenter au concours s'il justifie de qualifications équivalentes à celles sanctionnées par le diplôme requis. Ces qualifications peuvent être attestées par :
-
un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France ou dans un autre pays de l'Espace économique européen,
-
un autre diplôme ou titre sanctionnant une formation (une attestation prouvant que le candidat a accompli un cycle d'études équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis est aussi admis),
-
d'une expérience professionnelle.
-
L'équivalence peut être accordée automatiquement ou après examen du dossier du candidat par une commission d'équivalence.
À savoir
certains établissements emploient des fonctionnaires recrutés par concours organisés par leur ministère de tutelle (Office national de l'eau et des milieux aquatiques, Onema, etc.).Concours interne
Un candidat peut passer un concours interne s'il appartient déjà :
-
à la fonction publique française (en tant que fonctionnaire ou contractuel) en activité, en détachement ou en congé parental,
-
ou à une organisation internationale intergouvernementale,
-
ou à une administration, un organisme ou un établissement d'un autre pays membre de l'Espace économique européen
dont les missions sont comparables à celles des administrations françaises.
Le candidat doit justifier d’une durée de services et, d’un diplôme ou d’une formation définis par les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois visés.
Un candidat européen doit avoir eu, dans l'un des États membres, une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers.
Troisième concours
Pour passer par la voie des "3è concours", le candidat doit justifier :
-
de l'exercice, pendant un certain nombre d'années, d'une ou plusieurs activités professionnelles (en tant que salarié ou travailleur indépendant),
-
ou d'une expérience de responsable, y compris bénévole, d’une association.
Les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois fixent la nature et la durée des activités requises. La durée des activités et mandats électifs n'est prise en compte que si le candidat n'est pas fonctionnaire, magistrat, militaire ou contractuel.
Un concours se compose :
-
d'épreuves écrites et/ou orales (concours sur épreuves),
-
ou d'une sélection par un jury au vu des diplômes et des travaux des candidats (concours sur titres). Cette sélection peut être complétée d'épreuves.
Le programme des épreuves est fixé par décret.
Lorsqu'un concours est organisé sur épreuves, le candidat présente les acquis de son expérience professionnelle. Il s'agit de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) .
Après le concours, le ministère publie :
-
une liste principale de candidats admis classés par ordre de mérite,
-
une liste complémentaire permettant le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés.
La liste complémentaire peut aussi être utilisée si des postes sont ouverts entre 2 concours.
La validité de la liste complémentaire cesse au début des épreuves du concours suivant et, au plus tard, 2 ans après sa date d'établissement.
Les nominations sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale, puis dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire.
Le candidat admis à un concours ou recruté sans concours dans un corps ou cadre d’emplois est nommé fonctionnaire stagiaire.
La durée du stage est fixée par le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois dans lequel il est nommé (1 an en cas de recrutement par concours, 6 mois en cas de promotion).
Les Instituts régionaux d'administration (Ira) permettent le recrutement des attachés d'administration.
La liste, le calendrier des concours et les procédures d'inscription (dossier et annales téléchargeables, etc.) sont consultables sur lesite internet Score.
Après le concours, l'établissement publie :
-
une liste principale de candidats admis classés par ordre de mérite,
-
une liste complémentaire permettant le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés.
Ces listes sont accessibles sur le site internet Score .
La validité de la liste complémentaire cesse à la date du début des épreuves du concours suivant et, au plus tard, 2 ans après sa date d'établissement.
Les nominations sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale, puis dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire.
Territoriale (FPT)
Pour se présenter à un concours, le candidat doit remplir les :
-
et conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois visé : diplôme, ancienneté, aptitude physique particulière (acuité visuelle, par exemple), etc.
En cas de limite d'âge, un candidat peut bénéficier sous conditions :
-
de la suppression de cette limite d’âge (personne handicapée, parent d'au moins 3 enfants, sportif de haut niveau, etc.),
-
ou du recul de cette limite d'âge (personne ayant un enfant ou une personne handicapée à charge, anciens handicapés, etc.).
Dans la fonction publique, il existe 3 types de concours : externe, interne ou 3ème concours.
Concours externe
Un candidat peut passer un concours externe s'il a un certain niveau d'études :
-
un concours de catégorie A est accessible à un candidat ayant un diplôme de niveau bac + 3 minimum,
-
un concours de catégorie B est accessible à un candidat ayant au minimum le bac,
-
un concours de catégorie C est accessible à un candidat ayant un diplôme de niveau V ou VI (CAP, BEP, brevet des collèges).
Un candidat n'ayant pas le diplôme national requis peut, sous certaines conditions, se présenter au concours s'il justifie de qualifications équivalentes à celles sanctionnées par le diplôme requis. Ces qualifications peuvent être attestées par :
-
un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France ou dans un autre pays de l'Espace économique européen
-
un autre diplôme ou titre sanctionnant une formation (une attestation prouvant que le candidat a accompli un cycle d'études équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis est aussi admis),
-
d'une expérience professionnelle.
-
L'équivalence peut être accordée automatiquement ou après examen du dossier du candidat par une commission d'équivalence.
À savoir
certains établissements emploient des fonctionnaires recrutés par concours organisés par leur ministère de tutelle (Office national de l'eau et des milieux aquatiques, Onema, etc.).Concours interne
Un candidat peut passer un concours interne s'il appartient déjà :
-
à la fonction publique française (en tant que fonctionnaire ou contractuel) en activité, en détachement ou en congé parental,
-
ou à une organisation internationale intergouvernementale,
-
ou à une administration, un organisme ou un établissement d'un autre pays membre de l'Espace économique européen
dont les missions sont comparables à celles des administrations françaises.
Le candidat doit justifier d’une durée de services et, d’un diplôme ou d’une formation définis par les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois visés.
Un candidat européen doit avoir eu, dans l'un des États membres, une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers.
Troisième concours
Pour passer par la voie des "3è concours", le candidat doit justifier :
-
de l'exercice, pendant un certain nombre d'années, d'une ou plusieurs activités professionnelles (en tant que salarié ou travailleur indépendant),
-
ou d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale,
-
ou d'une expérience de responsable, y compris bénévole, d’une association.
Les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois fixent la nature et la durée des activités requises. La durée des activités et mandats électifs n'est prise en compte que si le candidat n'est pas fonctionnaire, magistrat, militaire ou contractuel.
Les concours de la fonction publique territoriale sont organisés par :
-
le CNFPT pour les cadres d'emplois de catégorie A + (administrateurs, ingénieurs en chef, conservateurs du patrimoine, conservateurs de bibliothèques),
-
les centres de gestion pour les cadres d'emplois de catégories A, B et C,
-
les collectivités territoriales pour certains cadres d'emplois et si elles ne sont pas affiliées à un centre de gestion,
-
le Ministère de l'intérieur pour les sapeurs-pompiers.
La liste, les dates des concours et les procédures d'inscription sont consultables sur le site internet du CNFPT .
La Ville de Paris organise ses propres concours de recrutement.
Un concours se compose :
-
d'épreuves écrites et/ou orales (concours sur épreuves),
-
ou d'une sélection par un jury au vu des diplômes et des travaux des candidats (concours sur titres). Cette sélection peut être complétée d'épreuves.
Le programme des épreuves est fixé par décret.
Lorsqu'un concours est organisé sur épreuves, le candidat présente les acquis de son expérience professionnelle. Il s'agit de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) .
À l'issue de chaque concours, une liste d'aptitude est établie. Elle a valeur nationale et classe les candidats admis par ordre alphabétique. Un candidat inscrit sur liste d'aptitude peut rechercher un poste dans toute la France.
S'il est admis à des concours d'accès au même grade, organisés par différents centres de gestion, il ne peut être inscrit que sur une seule liste d'aptitude. Cette liste est consultable sur le site internet du CNFPT .
L'inscription sur une liste d'aptitude est de 2 ans. Le candidat qui ne trouve pas d'emploi pendant ce délai peut demander par écrit sa réinscription sur la liste une 3ème et, si nécessaire, une 4ème année. La durée de 4 ans peut être prolongée si aucun concours n'est organisé pendant cette période et jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours.
Le candidat inscrit sur la liste plus de 2 ans bénéficie d'un entretien individuel mis en place par l'autorité organisatrice de son concours. Cette autorité doit également, au moins une fois par an, adresser au candidat les informations utiles pour sa recherche de poste et, si besoin, pour sa réinscription sur la liste. Le décompte de la période de 4 ans est suspendu en cas :
-
de congé de maternité ou d'adoption,
-
de congé de maladie de longue durée,
-
de congé parental ou de présence parentale,
-
de congé de solidarité familiale.
Le candidat recruté comme stagiaire ou titulaire (en cas de dispense de stage) doit en informer l'autorité organisatrice.
Si le candidat n'a pas trouvé d'emploi à l'issue de la durée de validité de la liste d'aptitude, il perd le bénéfice du concours.
À savoir
un candidat est radié de la liste d'aptitude s'il refuse 2 offres d'emploi provenant de collectivité ou d'établissement public.Le candidat admis à un concours ou recruté sans concours dans un corps ou cadre d’emplois est nommé fonctionnaire stagiaire.
La durée du stage est fixée par le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois dans lequel il est nommé (1 an en cas de recrutement par concours, 6 mois en cas de promotion).
Un fonctionnaire peut demander sa réinscription sur la liste d'aptitude, si l'administration met fin à son stage :
-
en raison de la suppression de son emploi,
-
ou pour toute raison indépendante de ses capacités professionnelles.
-
Cette réinscription est de 4 ans maximum à compter de l'inscription initiale. Si aucun concours n'a été organisé dans ce délai, la réinscription dure jusqu'à la tenue d'un nouveau concours.
Dans la fonction publique territoriale, un agent de catégorie C peut être dispensé de stage s'il:
-
est fonctionnaire avant sa nomination,
-
et justifie de 2 ans au moins de services effectifs dans un emploi de même nature.
Les Instituts régionaux d'administration (Ira) permettent le recrutement des attachés d'administration.
La liste, le calendrier des concours et les procédures d'inscription (dossier et annales téléchargeables, etc.) sont consultables sur lesite internet Score.
Après le concours, l'établissement publie :
-
une liste principale de candidats admis classés par ordre de mérite,
-
une liste complémentaire permettant le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés.
Ces listes sont accessibles sur le site internet Score .
La validité de la liste complémentaire cesse à la date du début des épreuves du concours suivant et, au plus tard, 2 ans après sa date d'établissement.
Les nominations sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale, puis dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire.
Hospitalière (FPH)
Pour se présenter à un concours, le candidat doit remplir les :
-
et conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois visé : diplôme, ancienneté, aptitude physique particulière (acuité visuelle, par exemple), etc.
En cas de limite d'âge, un candidat peut bénéficier sous conditions :
-
de la suppression de cette limite d’âge (personne handicapée, parent d'au moins 3 enfants, sportif de haut niveau, etc.),
-
ou du recul de cette limite d'âge (personne ayant un enfant ou une personne handicapée à charge, anciens handicapés, etc.).
Dans la fonction publique, il existe 3 types de concours : externe, interne ou 3ème concours.
Concours externe
Un candidat peut passer un concours externe s'il a un certain niveau d'études :
-
un concours de catégorie A est accessible à un candidat ayant un diplôme de niveau bac + 3 minimum,
-
un concours de catégorie B est accessible à un candidat ayant au minimum le bac,
-
un concours de catégorie C est accessible à un candidat ayant un diplôme de niveau V ou VI (CAP, BEP, brevet des collèges).
Un candidat n'ayant pas le diplôme national requis peut, sous certaines conditions, se présenter au concours s'il justifie de qualifications équivalentes à celles sanctionnées par le diplôme requis. Ces qualifications peuvent être attestées par :
-
un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France ou dans un autre pays de l'Espace économique européen
-
un autre diplôme ou titre sanctionnant une formation (une attestation prouvant que le candidat a accompli un cycle d'études équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis est aussi admis),
-
leur expérience professionnelle.
-
L'équivalence peut être accordée automatiquement ou après examen du dossier du candidat par une commission d'équivalence.
À savoir
certains établissements emploient des fonctionnaires recrutés par concours organisés par leur ministère de tutelle (Office national de l'eau et des milieux aquatiques, Onema, etc.).Concours interne
Un candidat peut passer un concours interne s'il appartient déjà :
-
à la fonction publique française (en tant que fonctionnaire ou contractuel) en activité, en détachement ou en congé parental,
-
ou à une organisation internationale intergouvernementale,
-
ou à une administration, un organisme ou un établissement d'un autre pays membre de l'Espace économique européen
dont les missions sont comparables à celles des administrations françaises.
Le candidat doit justifier d’une durée de services et, d’un diplôme ou d’une formation définis par les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois visés.
Un candidat européen doit avoir eu, dans l'un des États membres, une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers.
Troisième concours
Pour passer par la voie des "3è concours", le candidat doit justifier :
-
de l'exercice, pendant un certain nombre d'années, d'une ou plusieurs activités professionnelles (en tant que salarié ou travailleur indépendant),
-
ou d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale,
-
ou d'une expérience de responsable, y compris bénévole, d’une association.
Les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois fixent la nature et la durée des activités requises. La durée des activités et mandats électifs n'est prise en compte que si le candidat n'est pas fonctionnaire, magistrat, militaire ou contractuel.
Les concours pour devenir fonctionnaires hospitaliers sont organisés par :
-
le Centre national de gestion de la fonction publique hospitalière (CNG), pour les personnels de direction et d'encadrement supérieur administratif et soignant,
-
les établissements publics hospitaliers pour les autres corps.
La liste et les dates des concours sont accessibles sur le site internet du ministère en charge de la santé . Une procédure d'inscription par voie électronique peut être prévue.
Les statuts particuliers peuvent prévoir des concours communs à plusieurs établissements d'une région ou d'un département.
L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) organise ses propres concours de recrutement. La liste et les dates des concours sont accessibles sur le site internet de l'AP-HP .
Un concours se compose :
-
d'épreuves écrites et/ou orales (concours sur épreuves),
-
ou d'une sélection par un jury au vu des diplômes et des travaux des candidats (concours sur titres). Cette sélection peut être complétée d'épreuves.
Le programme des épreuves est fixé par décret.
Lorsqu'un concours est organisé sur épreuves, le candidat présente les acquis de son expérience professionnelle. Il s'agit de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) .
Après chaque concours, l'établissement organisateur publie :
-
une liste principale des candidats admis classés par ordre de mérite,
-
une liste complémentaire permettant le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés. La validité de cette liste cesse à la date d'ouverture du concours suivant et, au plus tard, 1 an après sa date d'établissement.
Les nominations sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale puis dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire.
Les résultats sont accessibles sur le site internet du ministère en charge de la santé .
En cas de concours communs à plusieurs établissements, chaque candidat est affecté à un établissement en fonction de ses préférences. Elles sont prises en compte selon l'ordre de mérite ou l'ordre alphabétique.
Le candidat admis à un concours ou recruté sans concours dans un corps ou cadre d’emplois est nommé fonctionnaire stagiaire.
La durée du stage est fixée par le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois dans lequel il est nommé (1 an en cas de recrutement par concours, 6 mois en cas de promotion).
Un fonctionnaire peut demander sa réinscription sur la liste d'aptitude, si l'administration met fin à son stage :
-
en raison de la suppression de son emploi,
-
ou pour toute raison indépendante de ses capacités professionnelles.
Cette réinscription est de 4 ans maximum à compter de l'inscription initiale. Si aucun concours n'a été organisé dans ce délai, la réinscription dure jusqu'à la tenue d'un nouveau concours.
Question ? Réponse !
- Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?
- Une candidate enceinte peut-elle passer un concours administratif ?
- Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ?
- Quelle est la nomenclature des diplômes par niveau ?
- Nomination du stagiaire de la fonction publique : quelle reprise d'ancienneté ?
- Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ?
Services en ligne et formulaires
- Demande d'inscription - Concours ou examen (Affaires sociales - Travail - Jeunesse et sport) Ministère chargé du travailNotice relative à une demande d'inscription à un concours ou examen (Affaires sociales - Travail - Jeunesse et sport) CERFA 12384*04
- Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel Ministère chargé de la justiceNotice de la demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel CERFA 13486*02
Pour en savoir plus
- Concours de l'École nationale d'administration (Éna)École nationale d'administration (Éna)
- Le site des concours et recrutements de l'État (Score)Ministère chargé de la fonction publique
- Calendrier des concours de la fonction publique d'ÉtatMinistère chargé de la fonction publique
- Fonction publique territoriale : concours organisés par les centres de gestionFédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG)
- Concours et examens organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
- Concours de la fonction publique hospitalière (FPH)Ministère chargé de la santé
- Concours de la Ville de ParisVille de Paris
- Concours de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP)Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP)
- Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) : espace recrutementAssistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP)
- Reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP)Ministère chargé de la fonction publique
- Consultation des offres d'emploi dans le secteur public sur la BiepMinistère chargé de la fonction publique
Références
- Décret n°95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription aux concours d'accès à la fonction publique de l'État par voie électronique et son extension à la fonction publique hospitalière
- Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses dans la FPT
-
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE
Articles 19 à 22 -
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Articles 12-1, 14, 23, 36 à 38, 44 -
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH
Articles 29 à 32 - Décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours de la fonction publique
- Décret n°2010-311 du 22 mars 2010 relatif au recrutement des ressortissants européens dans la fonction publique
- Arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès à la fonction publique
- Arrêté du 26 juillet 2007 relatif aux commissions chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la FPE
- Arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et relatif aux commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale
- Arrêté du 21 septembre 2007 relatif aux commissions chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique hospitalière (FPH)
- Circulaire du 15 avril 2011 relative au recrutement et à l'accueil des ressortissants de l'Espace économique européen dans la fonction publique française
