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Guide des droits et des démarches administratives

Que faire en cas de difficultés à payer son loyer ?
Question-réponse

En cas de difficultés à payer le loyer du logement que vous habitez, vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire (bailleur). Vous pouvez également vérifier si vous avez droit à des aides sociales (aide au logement...). Si vous avez de grandes difficultés financières, vous devez peut-être déposer un dossier de surendettement.

Vous pouvez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire du logement que vous habitez. Vous pouvez, par exemple, lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer et les charges, ou étaler le paiement en plusieurs fois. Si vous trouvez un accord, il est recommandé de l'écrire, et de le signer ensemble.

Si vous avez du mal à trouver une solution avec le propriétaire, vous pouvez contacter un conciliateur de justice, pour qu'il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.

À savoir
Si le propriétaire a engagé une procédure pour résilier le bail et obtenir votre expulsion du logement, vous pouvez demander des délais de paiement au juge.

Aides au logement de la Caf (ou de la MSA)

Vous pouvez contacter la Caf (ou de la MSA si vous dépendez du régime agricole) pour demander une aide au logement (APL, ALS, ALF), ou demander que son montant soit modifié à la suite d'un changement de situation (séparation, chômage...).

À savoir
en cas de loyers impayés, l'aide au logement peut continuer à vous être accordée pour alléger votre dette de loyer et, si possible, vous éviter d'être expulsé du logement.

Pour demander une aide au logement :

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Var - accueil de Brignoles

Le Pré de Pâques
Centre d'affaires L'Hexagone
Bâtiment B
83170 Brignoles

Pour écrire :
38 rue Émile-Ollivier
Caisse d'allocations familiales du Var
83083 Toulon Cedex

Tél. : 0810 25 83 10

Fax. : +33 4 94 69 59 37

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30

Informations complémentaires :

Site internet

Google Mapsest désactivé. ✓ Autoriser

Pour déclarer un changement de situation :

Site internet : https://wwwd.caf.fr/wps/myportal/caffr/moncompte/monprofil#/profilcomplet
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

25 bis avenue Commandant-Dumont
BP 79
CS 36004
05015 Gap Cedex

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse
CS 60505
1 place des Maraîchers
84056 Avignon Cedex 9

Tél. : +33 4 90 13 66 66

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h15

17 rue Robert-Latouche
06294 Nice Cedex 3

Pour écrire :
CS 70001
Mutualité sociale agricole Provence-Azur
13416 Marseille Cedex 20

Tél. : +33 4 94 60 38 38

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h15 - 12h15 / 13h00 - 16h00

CS 70001
152 avenue de Hambourg
13416 Marseille Cedex 20

Tél. : +33 4 94 60 38 38

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h15 - 12h15 / 13h00 - 16h00

143 rue Jean-Aicard
83013 Draguignan Cedex

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Provence-Azur
CS 70001
13416 Marseille Cedex 20

Tél. : +33 4 94 60 38 38

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h15 - 12h15 / 13h00 - 16h00

1 place des Maraîchers
84056 Avignon Cedex 9

Tél. : +33 4 90 13 66 66

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h15

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Aides d'Action logement

Vous pouvez obtenir une aide d'Action logement pour vos loyers et charges impayés ou à payer. Pour cela, vous devez être salarié ou préretraité ou demandeur d'emploi dont le dernier employeur est une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus.

Cette aide peut prendre la forme d'un prêt sans intérêts ou d'une subvention.

Elle est accordée dans le cadre d'un accompagnement social réalisé par Action logement. Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel. Pour demander l'intervention de ce service, vous devez utiliser formulaire :

Demande d'un accompagnement social par Action logement

Accéder au formulaire
Action logement

Autres aides et accompagnement social

Vous pouvez contacter une assistante sociale pour connaître les autres aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple, le Fonds de solidarité pour le logement « FSL »).

Vous pouvez rencontrer une assistante sociale, selon les cas :

L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous suivre pour résoudre vos difficultés.

Mairie de La Celle

2 place du Général-de-Gaulle
83170 La Celle

Tél. : +33 4 94 69 09 04

Fax. : +33 4 94 59 18 17

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le jeudi : 09h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

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Point conseil budget (PCB)

Site internet

Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)

Site internet

Point conseil budget (PCB)

Site internet

Si vos difficultés à payer le loyer et les charges s'ajoutent à au moins une autre dette impayée, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

Voir aussi

Question ? Réponse !

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

  • SOS loyers impayés
  • Point conseil budget (PCB)

Pour en savoir plus

Modifié le 10/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr