Guide des droits et des démarches administratives

Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012 (Service en ligne)

Service en ligne

- Mis à jour le 21.03.2024 par la documentation française

Attestations à remplir et à joindre à l'autorisation d'urbanisme en début de travaux, puis à faire remplir par un professionnel qualifié à la déclaration d'achèvement des travaux (DAACT). Le professionnel peut être un architecte, un bureau de contrôle et, pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur de performance énergétique agréé.

source www.service-public.fr